CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Vendeurs / Acheteurs

Mises à jour au 27/09/2020 

 

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PREAMBULE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") s'appliquent en complément, en ce qui concerne les Acheteurs, des CGU Acheteurs et, en ce qui concerne les Vendeurs, des CGA Vendeurs, dans lesquelles sont définis les termes en majuscules utilisés dans les présentes CGV.

 

Les CGV s'appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l'intermédiaire du Service entre le Vendeur et l'Acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs de Produits, à l'exclusion de celles qui se nouent entre les Acheteurs et BEPROXY ou entre les Vendeurs et BEPROXY. Les relations entre les Acheteurs et BEPROXY sont régies par les CGU Acheteur. Les relations entre les Vendeurs et BEPROXY sont régies par les CGA Vendeur.

 

BEPROXY n'est pas le vendeur des Produits achetés par l'intermédiaire du Service ; seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l'Acheteur pour l'achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris, ni échangés par BEPROXY. Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du site Internet BEPROXY à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

1.   CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE ENTRE L'ACHETEUR ET LE VENDEUR 

1.    Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l'Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix et le délai de livraison.

Le poids des marchandises à la découpe ou en vrac (par exemple : viande, poisson, légumes…) pourra varier de +/- 5% par rapport au poids indiqué dans le descriptif. Les Vendeurs s’engagent à faire au mieux pour respecter le poids indiqué

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site BEPROXY ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de BEPROXY.

Concernant les produits à la découpe, le poids  

2.     L'Acheteur sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite acheter.

Il peut être proposé sur la marketplace des boissons alcoolisées. Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d'alcool à des mineurs est interdite. Toute personne passant commande s'engage par conséquent à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande. L'usage d'alcool par les femmes enceintes est fortement prohibé afin de protéger la santé du bébé et de sa mère.

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

3.     Il confirme son choix de Produit(s) et prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation

4.     L'Acheteur reçoit un email de confirmation de l’enregistrement de sa commande.

5.     Le Vendeur est informé par BEPROXY qu'un ou plusieurs des Produits qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande.

6.     Dès l’enregistrement de la commande par l’Acheteur, le vendeur est tenu de préparer la commande. Les offres de Produits du Vendeur sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. De façon générale, dans l'éventualité d'une indisponibilité exceptionnelle de Produit après passation de la commande de l’Acheteur, le Vendeur en informera l’Acheteur. La commande peut alors être reportée, si l’Acheteur est d’accord. Si la commande est annulée, l’Acheteur recevra un email de confirmation et le prix sera recréditée sur le moyen de paiement utilisé par l’acheteur.

De même, dans le cas particulier où un même Produit fait l'objet d'une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit (produit pénurique, unique), celui-ci ne sera vendu qu'au premier Acheteur qui enregistre sa commande. Les autres Acheteurs seront alors informés de l’annulation de leur commande.

Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du (des) Produit(s) non disponible(s) est visé par cette annulation.

7.     Un email est adressé à l'Acheteur pour confirmer et récapituler sa commande ainsi que les Conditions générales de vente (accessibles sous format pdf) et le Vendeur prend de fait l'engagement ferme de remettre les Produits dans le délai visé et le compte bancaire de l'Acheteur est débité du montant de la commande. Le fait pour l’Acheteur de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.

8.     Le Vendeur confirmera à beproxy que la commande a été retirée par l’Acheteur

9.     L'Acheteur peut être invité à évaluer la performance du Vendeur.

2.   PRIX ET PAIEMENT

 

Le prix d'achat du Produit est fixé par le Vendeur. Il est mentionné en euros TTC, sur la fiche descriptive, mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés avant la validation de la commande suivant le barème et conditions indiquées par les partenaires proposant des services logistiques

Le règlement des achats réalisés par l'intermédiaire du Service peut s'effectuer selon les moyens de paiement indiqués dans la rubrique « Moyens de paiement » auprès de BEPROXY qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur.

Le prix est payable comptant, auprès de BEPROXY qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client  par voie de paiement sécurisé

 

3.   REMISE DES PRODUITS

En principe, les Produits commandés par le Client seront délivrés dans la boutique physique du Vendeur, pendant les horaires habituels d’ouverture, dans le délai fixé sur la commande. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour remettre les produits commandés par le Client dans les délais.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront remis en une seule fois.

La délivrance des produits est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit, sauf en cas de livraison.

Les vendeurs peuvent proposer de livrer ou d’expédier leur produit. Ils seront garants de leur propre livraison, dont les modalités devront être communiquées préalablement au client, BEPROXY n’intervenant pas dans ce domaine.

Le client peut également décider de recourir à un transporteur indépendant, qu'il choisit lui-même, pour assurer les livraisons, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. La livraison sera alors réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées, ni auprès de BEPROXY pour quelque motif de ce soit en lien, direct ou indirect, avec la livraison.

Sans préjudice des dispositions des articles L 211-4 et suivant du Code de la consommation, le Produit sera réputé avoir été réceptionné par le Client à la date prévue de livraison.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés.

 Il dispose d'un délai de 6 jours à compter de la livraison pour formuler par courrier électronique toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, étant précisé que des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation ne seront pas à la charge du vendeur. 

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues ci-dessus.

4.   DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur (sauf s'il s'agit d'un Vendeur non professionnel), sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés, en magasin, dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 8 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet BEPROXY, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation, directement par BEPROXY, au nom et pour le compte du Vendeur, en créditant le compte bancaire du Client.

Conformément à l'article L 221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut pas exercer ce droit à rétractation dans certain cas tels que la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé,… A titre d’exemple, les produits frais, à la découpe, ne pourront faire l’objet d’un droit à rétractation.

 

5.   LITIGES - CONTESTATIONS

 

A tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

En sus de l’outil de messagerie, il est mis à la disposition un bouton dédié permettant à tout Acheteur de signaler dans « Mon compte », dans un délai de 30 jours pour les achats effectués auprès d’un Vendeur professionnel, toute réclamation concernant les Produits commandés, notamment, sa non-conformité à la commande ou encore la réception d'un Produit endommagé.

Au-delà de ces délais, l’Acheteur conserve la possibilité de contacter le Vendeur, de formuler toute demande relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l'aide de l'outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service.

L'Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé, soit au remboursement.

 

6.   GARANTIES

 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

-  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 30 jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner au Vendeur les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Le remboursement s'effectuera par un crédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée notamment en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

7.   DONNEES PERSONNELLES

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client par BEPROXY sont nécessaires à la passation et au traitement de sa commande.

Ces données sont communiquées aux Vendeurs afin de leur permettre de procéder à l'exécution du contrat et à remise des commandes des Clients. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins.

Chaque Vendeur n'a accès qu'aux données à caractère personnel fournies par les Clients de ses Produits à BEPROXY lors de la passation de la commande.

Les Vendeurs s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet BEPROXY répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet BEPROXY.

8.   SECURISATION

 

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation : BEPROXY a adopté le procédé de cryptage SSL mais a aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement utilisées sur le Site. 

9.   INFORMATION PRECONTRACTUELLE

 

Acceptation du Client :

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet BEPROXY emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à BEPROXY.

Identification :

Nos informations de contacts sont les suivants :

-  SAS BEPROXY - Chemin de la Mare aux Poids - Le Pressoir, 14430 BRANVILLE- RCS Lisieux 841 443 229-  Numéro de FR50841443229

 

10.               NULLITE PARTIELLE

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

11.               LOI APPLICABLE

 

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

–         Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

–         Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 - Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site internet BEPROXY sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de (nom du Vendeur (*)) :

adresse du Vendeur(*) :

e-mail du Vendeur :

Nous vous notifions par la présente notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien  (*) ci-dessous :

Commandé le :

Reçu le :

Nom du/des Acheteur(s) :

Adresse du/des Acheteur(s) :

Signature du/des Acheteur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

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