Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

 

Version du 12 2018

 

PREAMBULE

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») constituent le socle de la relation contractuelle entre l’utilisateur et BeProxy, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Lisieux sous le n° 841 443 229 sise Chemin de la mare aux poids – Le pressoir – 14430 Branville, (ci-après « BEPROXY ») et sont systématiquement adressées ou remises à chaque utilisateur (ci-après l’« Utilisateur ») pour lui permettre de passer commande des services proposés par BEPROXY.

Les CGU sont présentes sur le site internet édité par BEPROXY, à savoir : http://beproxy.fr (le « Site ») ainsi que sur l’application mobile BEPROXY (l’ « Application Mobile  »).

Les CGU sont opposables à l’Utilisateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

BEPROXY se réserve le droit de modifier ses CGU. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne sur le Site et sur l’Application Mobile.

Si l’une quelconque des stipulations des CGU est tenue pour nulle ou non valide et déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité́ des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les parties s’engagent à négocier de bonne foi.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGU par BEPROXY ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGU qui continuent à produire leurs effets.

BEPROXY peut résilier immédiatement les présentes CGU ou tout service à l’égard de l’Utilisateur ou, d’une manière générale, cesser d’offrir les services ou toute partie de ces derniers ou en interdire l’accès, et ce à tout moment et pour quelque motif que ce soit.

L’utilisation de l’Application Mobile et du Site est soumise aux conditions d’éligibilité cumulatives suivantes : l’Utilisateur (i) doit être âgé d’au moins 18 ans ; (ii) il doit disposer de la capacité juridique requise pour se soumettre à des obligations juridiques contraignantes ; (iii) et les commandes effectuées sur l’Application Mobile ou le Site, pour lui ou pour toute autre personne pour laquelle il est légalement autorisé à agir, seront légitimes.

L’Utilisateur doit disposer des moyens et compétences nécessaires pour accéder à l’Application Mobile ou au Site (notamment la compatibilité de son Smartphone à l’Application Mobile). Il ne pourra pas de se prévaloir ultérieurement d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès à l’Application Mobile ou au Site.

 

SERVICES ET PRIX

 

Les services sont ceux proposés par BEPROXY sur le Site ou via l’Application Mobile (les « Services ») et permettent notamment aux Utilisateurs de choisir un centre ville virtuel et d’y faire leurs courses en ligne.

Les Utilisateurs ont la possibilité de commander auprès de plusieurs commerces dans un même centre ville virtuel et de récupérer leur commande soit (i) auprès des commerçants concernés, (ii) au sein d’un point de retrait unique, ou (iii) de se faire livrer sa commande à domicile.

L’Utilisateur reconnaît que BEPROXY ne fournit pas les produits ou services commandés par l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît que BEPROXY n’agit pas en qualité de commerçant et que l’ensemble desdits services ou produits de proximité sont fournis par commerçants qui sont des tiers indépendants et qui ne sont pas employés par BEPROXY.

BEPROXY est une plateforme permettant la mise en relation de l’Utilisateur avec les commerces présentés sur l’Application Mobile et le Site. A ce titre, BEPROXY agit exclusivement comme un intermédiaire dans le cadre des commandes auprès des commerces disponibles sur le centre ville virtuel par l’Utilisateur.

BEPROXY ne vend ou revend aucune offre ou produit des commerces référencés sur l’Application Mobile ou le Site.

BEPROXY est mandaté par le commerçant pour commercialiser sur l’Application Mobile ou le Site une ou plusieurs offres ou produits en son nom et pour son compte.

BEPROXY n’est, en conséquence, pas partie au contrat pour la réalisation des commandes conclues le cas échéant entre le commerçant et l’Utilisateur à la suite d’une mise en relation par l’intermédiaire de l’Application Mobile ou du Site et des Services qui y sont proposés.

Le contrat conclu par l’intermédiaire de BEPROXY prend naissance directement en la personne du commerçant et lie juridiquement l’Utilisateur et le commerçant.

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application Mobile et le Site conformément aux présentes CGU et au droit en vigueur.

Les services et produits disponibles sont décrits de la manière la plus précise possible notamment sur les fiches commerces et BEPROXY s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir une photo d’illustration pour chaque commerce proposé. Une description contiendra les produits proposés, une indication du prix, l’adresse du commerce et ses horaires de service.

Une description visuelle ou textuelle du service ou du produit qui se révèlerait non conforme ne saurait engager de quelque manière que ce soit la responsabilité de BEPROXY, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément.

Les prix des produits et services, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, en euros toutes taxes comprises.

Le montant total dû par l’Utilisateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente des produits ou services est celui en vigueur au jour de la commande.

BEPROXY et les commerces référencés se réservent le droit de modifier les prix à tout moment, tout en garantissant à l’Utilisateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

Les services et produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles.

 

RESERVATION ET PAIEMENT

 

Afin de pouvoir réserver, l’Utilisateur devra télécharger et s’inscrire sur l’Application Mobile et le Site.

 

Identification préalable

L’Utilisateur doit s’identifier sur l’Application Mobile ou le Site en renseignant son adresse email, et ses coordonnées personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse postale  et numéro de téléphone).

L’Utilisateur reconnaît que l’usage qui sera fait des identifiants ou de toute connexion à l’Application Mobile ou le Site sous son identité relève de son entière responsabilité. A cet égard, l’Utilisateur s’engage à (i) n’accéder à l’Application Mobile ou au Site qu’avec ses propres identifiants ou sous sa propre identité, (ii) effectuer tous les actes au sein de l’Application Mobile ou au sein du Site sous ses propres identifiants ou sa propre identité et (iii) ne communiquer en aucun cas ses identifiants à un tiers.

En cas d’oubli, de perte ou d’utilisation détournée des identifiants par un tiers, l’Utilisateur peut demander de générer un nouveau mot de passe via l’Application Mobile ou le Site.

En cas de perte ou d’utilisation détournée de ses identifiants ou de son identité par un tiers, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement BEPROXY à l’adresse électronique suivante : [email protected]

Lors de sa première connexion, l’Utilisateur aura la possibilité d’activer la géocalisation et de partager sa position avec BEPROXY afin de proposer les commerces référencés sur l’Application Mobile et le Site autour de lui.

 

Procédure

L’Utilisateur a la possibilité de choisir le centre ville virtuel dans lequel il souhaite naviguer par le biais de la géocalisation ou en entrant son adresse.

Il accédera à la fiche du centre ville virtuel sélectionné qui présentera les commerces proposés. L’Utilisateur aura la possibilité de choisir ce centre ville virtuel ou de retourner à la liste des autres centres villes disponibles.

Après avoir choisi son centre ville virtuel, et après identification, l’Utilisateur a la possibilité de choisir de commander auprès d’un seul commerce ou de commander auprès de plusieurs commerces du centre ville virtuel.

L’Utilisateur devra indiquer le mode de retrait de sa commande désiré. Il a la possibilité, en fonction des centres villes qui ont fait le choix de BEPROXY, de (i) retirer sa commande auprès de chaque commerce objet de sa commande, ou (ii) de retirer sa commande en point relais ou (iii) de se faire livrer sa commande à domicile.

Chaque commande passée par le biais de l’Application Mobile ou du Site sera transmise au commerce pour obtenir une confirmation de sa part. La commande est définitive une fois qu’elle a été acceptée par le commerce.

 

Paiement de la commande

Le service de commande proposé par BEPROXY est gratuit pour les Utilisateurs.

Le règlement est dû à la passation de la commande. La commande fera l’objet d’un paiement uniquement via la carte bancaire qui sera indiquée par l’Utilisateur et via la plate-forme sécurisée Mangopay (voir les CGU). Les cartes bancaires qui sont acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et Mastercard.

Le prix de la commande sera débité immédiatement.

Avant de cliquer sur le bouton « Payer », l’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGU et forme le contrat.

Toute modification de commande par l’Utilisateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de BEPROXY et du commerce concerné.

BEPROXY et le commerçant se réservent le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits ou services commandés sont anormalement élevées pour des Utilisateurs ayant la qualité de consommateurs.

L'archivage des communications, des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil. Ces communications, commandes et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

L’Application Mobile et le Site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à l’Utilisateur de crypter la transmission de ses données bancaires.

Une facture sera établie et communiquée à l’Utilisateur sur l’Application Mobile ou sur le Site par email.

 

ANNULATION

 

En vertu de l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la réception du produit commandé pour exercer son droit de rétractation. Ce droit peut être exercé par le Client sans qu’il n’ait à justifier de motifs ou à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour de la marchandise qui sont à sa charge.

Le droit de rétractation peut être exercé en envoyant le formulaire de rétractation par courrier à l’adresse suivante : BEPROXY, Chemin de la mare aux poids – Le pressoir – 14430 Branville.

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produit(s) ci-après mentionné(s) :

 

Commandé le :

Reçu le :

Numéro de commande :

Nom du client :

Adresse du client :

 

Signature du client :

 

Date :

 

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Il est rappelé que conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation que le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement tels que les aliments périssables.

Plusieurs produits commercialisés par l’intermédiaire de BEPROXY ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation. En effet, les produits alimentaires, qu’elles que soient leurs formes, sont exclus du champ d’application du droit de rétractation en ce qu’ils sont susceptibles de se détériorer ou se périmer rapidement en cas de mauvaise conservation par le Client.

 

RESPONSABILITE

 

Il appartient à l'Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque commande dans l'un des commerces du centre ville virtuel référencés sur l’Application Mobile ou le Site.

BEPROXY ne garantit aucunement et de quelque façon que ce soit les services et/ou pratiques commerciales des commerces référencés sur l’Application Mobile ou le Site. En ce sens, BEPROXY ne garantit pas à l'Utilisateur qu'il soit satisfait des produits et/ou services qu'il a obtenus suite d’une commande par le biais de l’Application Mobile ou du Site. 

BEPROXY ne garantit pas que les informations présentées par les commerces soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur l’Application Mobile ou le Site sont fournis en "l'état", sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.

La disponibilité est vérifiée en temps réel via un back office dédié aux commerces. Toutefois, BEPROXY ne pouvant pas matériellement vérifier l'exactitude des renseignements collectés par les commerces référencés sur l’Application Mobile ou le Site, l'Utilisateur accepte que la responsabilité de BEPROXY ne puisse être engagée si l'Utilisateur ne parvient pas à bénéficier de sa commande.

En effet, les paramétrages du back office dédié aux commerces en temps réel destinée aux commerçants dépendent pour partie des informations fournies par le commerçant et peuvent ne pas correspondre à la réalité.

Ainsi, par exemple et de façon non exhaustive, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de BEPROXY ne soit en aucun cas recherchée en cas d'annulation de commerce, d’indisponibilité du produit ou service, en cas d'établissement fermé, ou encore en cas de refus de prestation, et ce pour quelque raison que ce soit.

BEPROXY s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir un accès à l’Application Mobile, au Site et aux Services en respectant les CGU et à agir avec diligence et compétence et mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance.

BEPROXY pourra cependant se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément ou définitivement l’Application Mobile, le Site et les Services sans préavis, notamment pour des raisons liées aux heures d’ouverture des commerces et pour des raisons techniques de maintenance quelle qu’en soit l’origine ou la cause, sans que ceci n’entraîne de responsabilité de la part de BEPROXY.

La responsabilité de BEPROXY ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’Utilisateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

En cas de non-conformité du Service, BEPROXY ne saurait en principe être tenu responsable en tant qu’intermédiaire agissant au nom et pour le compte des commerçants pour la simple commercialisation des offres via l’Application Mobile ou le Site.

  

Cas particulier des allergènes et aux autres informations sur les denrées alimentaires

BEPROXY fait son possible afin que les descriptions, les compositions des plats, leur prix, le cas échéant les conditions de préparation des plats et les avertissements relatifs à certaines substances susceptibles d’allergies, qui sont communiquées à BEPROXY par les commerçants, soient décrites de manière la plus complète et précise possible.

Néanmoins, les commerçants sont les seuls responsables de la véracité de ces informations et du maintien, sans modification, des informations annoncées dans les offres de produits proposés via l’Application Mobile ou le Site.

Tout Utilisateur connaissant une allergie est, notamment en cas de doute sur une composition relative à un produit, très vivement invité à obtenir confirmation préalable du commerçant avant toute commande en le contactant directement, ou en contactant le Service Clients de BEPROXY qui tentera d’obtenir une confirmation expresse avant la commande.

 

FORCE MAJEURE

 

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation. Si l’événement de force majeure venait à durer plus de trente (30) jours à compter de sa survenance, les présentes CGU pourront être résiliées par l’une quelconque des parties sans qu’aucune d’entre elles ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

 

DONNÉES PERSONNELLES

 

BEPROXY comprend que la protection des données et de la vie privée soit un enjeu pour l’ensemble de ses Utilisateurs. BEPROXY s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire susceptible de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne. Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire notre page Politique de protection de confidentialité, concernant le respect de la vie privée

Dans le cadre de la commande, BEPROXY a vocation à récolter des données personnelles de l’Utilisateur. BEPROXY s’engage à protéger les données à caractère personnel des Utilisateurs.

Au stade de la commande sur l’Application Mobile ou le Site, l’Utilisateur consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les commandes.

Les données personnelles récoltées par BEPROXY ont pour objet de permettre la réalisation de la commande. Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Utilisateur, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque Utilisateur est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant. 

Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Utilisateurs, BEPROXY a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante : [email protected]

En tout état de cause, tout Utilisateur a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.

 

COMPÉTENCE – CONTESTATION

 

Toutes les dispositions contractuelles définies ci-dessus sont régies par le droit français. Tous litiges afférents aux CGU relèvent de la compétence des juridictions françaises compétentes selon le Code de procédure civile.

Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, BEPROXY garantit à l’Utilisateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

A ce titre, BEPROXY invite l’Utilisateur à prendre contact avec lui pour proposer tout règlement amiable de tout conflit et tout médiateur compétent aux fins de médiation entre ces derniers.

Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les éventuelles clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Utilisateurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.